La convention AERAS : définition et fonctionnement

Publié le mardi 14 novembre 2023 • Mis à jour le jeudi 29 février 2024

Après avoir connu de graves problèmes de santé, et même une fois la guérison confirmée, l’accès à l’emprunt peut s’avérer compliqué. La difficulté à trouver une assurance emprunteur qui accepte de vous couvrir vous barre la route du crédit immobilier ou vous expose à de fortes surprimes. Dans ce cas, la convention AERAS peut vous permettre de souscrire une assurance emprunteur et d’obtenir un financement. Qu’est-ce que la convention AERAS ? Quand s’applique-t-elle ? Qui peut en bénéficier ? Explications avec Orpi.

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS “s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ” a été élaborée en 2007 puis retouchée en 2015 et en 2019. Elle est le fruit d’un consensus entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. L’objectif de cette convention est de permettre l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies graves, telles qu’un cancer.

La convention AERAS peut vous être proposée dans tous les établissements de financement et organismes d’assurance qui proposent une assurance emprunteur. Mais attention, la mission de la convention AERAS n’est pas de vous trouver absolument une assurance emprunteur. La convention AERAS a pour rôle d’éviter du mieux possible les exclusions de garanties ainsi que les surprimes trop élevées qui rendent la souscription impossible pour l’emprunteur.

À qui s’adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse donc aux personnes qui présentent ou qui ont présenté un risque aggravé de santé. Si vous êtes dans ce cas et que votre situation vous empêche de souscrire une assurance emprunteur à des conditions standards, sans surprime ni exclusion de garanties, la convention AERAS peut s’exercer en votre faveur.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, deux conditions doivent être réunies :

Le montant assuré ne peut excéder la somme de 420 000 euros ;
Le remboursement total du prêt doit intervenir avant le 71^ème anniversaire de l’assuré.

Convention AERAS : 3 niveaux de risque

Pour mettre en œuvre la convention AERAS, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical. En fonction des réponses le médecin-conseil de l’assurance peut réclamer des examens complémentaires avant de rédiger son rapport, qui permet ensuite de classifier les risques selon 3 niveaux :

Le niveau 1 - standard : la lecture du questionnaire de santé ne révèle rien de spécial et une proposition de contrat d’assurance peut être émise ;
Le niveau 2 - aggravé : votre dossier présente un risque et l’assurance refuse de vous couvrir au niveau 1. Il fera alors l’objet d’une analyse approfondie, et la compagnie d’assurances se tourne vers son réassureur afin qu’il prenne en charge votre dossier ;

Le niveau 3 - très aggravé : votre dossier a été rejeté au niveau 2. Par le biais de la convention AERAS, il est donc automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » pour être analysé par un comité d’experts, regroupant plusieurs assureurs et réassureurs. Ces experts procèdent à une étude poussée de votre état de santé avant de rendre un avis étayé sur les risques de sinistre que présente votre dossier. À l’issue de ce processus, soit une proposition de contrat vous est faite, soit votre dossier est définitivement refusé.

Refus au niveau 3 : que faire ?

Si votre dossier est rejeté successivement aux 3 niveaux de la convention AERAS, d’autres solutions peuvent peut-être vous permettre de décrocher votre prêt immobilier. En effet, dans le cadre de la convention AERAS, les établissements prêteurs se sont engagés à étudier d’autres alternatives susceptibles de se substituer à l’assurance emprunteur. Il peut s’agir par exemple :

D’une hypothèque sur un bien immobilier que vous possédez déjà ;
D’un portefeuille de valeurs mobilières, constitué par exemple d’actions ou d’obligations ;
D’une assurance-vie dont le contrat est déjà souscrit au moment de votre demande de financement ;
D’une caution émanant d’une ou plusieurs personnes ;
D’un contrat de prévoyance individuelle déjà existant au moment de votre demande d’emprunt.

Le droit à l'oubli

Le droit à l’oubli vous autorise à ne pas mentionner une ancienne pathologie dans certains cas. La loi Lemoine du 28 février 2022a modifié certaines dispositions de ce droit à l’oubli à l’avantage des emprunteurs :

Si vous avez souffert d’un cancer ou d’une hépatite C dont vous êtes guéri et si la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans sans rechute, vous bénéficiez du droit à l’oubli. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de mentionner cette pathologie. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans ;

Les organismes de financement et les compagnies d’assurances doivent désormais justifier leur refus de prise en charge ;
Ces mêmes établissements doivent respecter un délai maximum de 5 semaines pour fournir une réponse au demandeur ;

La convention AERAS mise en jeu pour un prêt immobilier s’applique pour un montant assuré maximum de 420 000 euros.

À retenir

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été élaborée pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes victimes d’un grave problème de santé et présentant donc un risque de sinistre accru pour les assureurs ;
La mise en jeu de la convention AERAS se fait sur analyse du dossier médical et comporte 3 niveaux de risques ;
En cas de refus au niveau 3, les banques et assurances doivent étudier d’autres alternatives susceptibles de se substituer à l’assurance emprunteur ;
Dans le cadre de la convention AERAS, le montant assuré ne doit pas dépasser la somme de 420 000 euros ;
L’emprunt souscrit sous convention AERAS doit être soldé avant le 71^ème anniversaire de l’assuré ;
La loi Lemoine a assoupli les dispositions du droit à l’oubli, qui passe de 10 ans à 5 ans.